Les données obtenues doivent être utilisées de manière licite. Notre offre: essai 48h pour 0,5€ puis 39€/mois.
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGV ou CGS ou T & C) sont à jour au 14/04/2022.
Ce site est détenu et exploité par Ancestor Tree Limited, une société de droit irlandais au capital social de dix (10) euros, inscrite au Registre des sociétés d'Irlande sous le numéro 689123, dont le siège social est situé à Cube, Monahan Road, Cork, T12 H1XY, Ireland ("Info-Perso", or "nous")
La société est le propriétaire et l'éditeur du site Web.com. Le Site est hébergé par Amazon Web Services, une société de droit américain domiciliée au 1200 12th Avenue South Suite 1200, Seattle WA 98114.
Le Site met à la disposition de ses Membres un service de conversion de documents à l'adresse www.info-perso.com, que les entreprises et les particuliers peuvent utiliser sous leur propre responsabilité.
Les présentes CGU régissent votre accès au Site et aux Services ainsi que leur utilisation.
Lors de votre inscription sur le Site, vous serez invité à cocher une case confirmant que vous avez lu et accepté les CG, ce qui constituera un contrat valable entre vous et le Site.
Aux fins des présentes CG, les termes entièrement en majuscules ou dont la première lettre est en majuscules, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante:
Dans le présent document,
"T & Cs" : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
"Société" : désigne l'éditeur et propriétaire du Site.
"Site" : désigne le service électronique en ligne édité par la Société, accessible à l'adresse www.info-perso.com, ainsi que tous les éléments s'y rapportant.
"Services" : désigne l'ensemble des services, produits, contenus, caractéristiques, technologies et fonctionnalités qui sont accessibles par le Site.
"Conversion" : désigne l'une des fonctions de changement de format d'un document à un autre proposées par le Site.
"Membre" : désigne toute personne physique ou morale disposant d'un Compte sur le Site.
"Espace personnel" : désigne l'espace personnel mis à la disposition des Membres où vous pouvez convertir vos documents, les stocker et contacter www.info-perso.com.
"Assistance en ligne" : désigne l'ensemble des services d'assistance mis à la disposition des Membres tels que des opérateurs dont la mission est d'assister les Membres pour toute demande effectuée par le biais d'un central téléphonique, d'un e- mail ou via la page de contact de notre Site.
"Abonnement" : désigne l'abonnement mensuel payant auquel les Membres peuvent souscrire sur le Site. Le Membre souscrit aux Services pour une durée indéterminée à compter de la validation par la Société. Cet abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment par le Membre.
"Période d'essai" : désigne la période de quarante-huit (48) heures pendant laquelle le Membre bénéficie d'un accès illimité aux Services sur le Site sans se voir facturer le prix de l'Abonnement. Ladite Période d'essai intervient systématiquement dans le cadre d'une offre promotionnelle.
"Offre promotionnelle" : désigne l'accès illimité aux Services proposés sur le Site pendant la durée de la Période d'essai. L'inscription du Membre à l'Offre promotionnelle entraîne automatiquement la souscription à l'Abonnement. L'Offre promotionnelle permet notamment au Membre d'essayer le Service avant le paiement de l'Abonnement.
Il est impératif que le membre soit âgé d'au moins 18 ans pour pouvoir accéder à nos Services, ce que vous devez attester, le cas échéant, lors de l'ouverture du Compte.
Vous devez, le cas échéant, avoir le pouvoir d'engager la société que vous représentez. Vous certifiez que vous avez le pouvoir de lier la société ou l'entité pour le compte de laquelle vous accédez à nos Services, et que cette dernière accepte pleinement les CGU.
La société fournit les services aux membres sur le site comme indiqué à l'article 4. Afin de souscrire aux Services, le Membre suivra les étapes de la procédure indiquée sur le Site. Il remplira tous les champs lui permettant de s'identifier, de sélectionner les Services et les modes de paiement. Le Membre doit s'assurer, avant d'utiliser le Site, qu'il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires à l'utilisation du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Membre doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel / équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
En utilisant le Site et en utilisant les Services, le Membre reconnaît et confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité et sans aucune réserve.
Il sera impossible d'accéder à nos Services pour toute personne qui n'est pas Membre.
Vous êtes responsable du mot de passe de votre compte et vous devez en assurer la confidentialité. En outre, vous acceptez de nous informer de tout accès non autorisé à votre compte ou de toute violation de la sécurité de votre compte. Cela inclut la perte ou le vol de vos informations de connexion.
Le Site est une plateforme en ligne fonctionnant par abonnement et sur laquelle, en tant que Membre :
Tous les services mentionnés ci-dessus sont uniquement disponibles pour les Membres du Site, ce qui se traduit par la souscription à notre formule d'Abonnement.
Tous les Services proposés par le Site sont décrits avec la plus grande exactitude possible ci-dessus. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Site à tout moment sans avoir à en informer les Membres.
Le membre trouvera les services auxquels il a accès sur le récapitulatif de sa commande.
Avant de valider la souscription à notre offre promotionnelle, le membre doit confirmer son acceptation des présentes CGU en cochant la case de validation prévue à cet effet. Une mention de paiement claire et lisible apparaît à côté de l'icône de validation de la commande afin de s'assurer que le membre reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.
Suite à l'acceptation des CGV par le Membre et à la validation de sa souscription à notre offre promotionnelle avec obligation de paiement, le contrat sera conclu entre la Société et le Membre qui les liera l'un à l'autre.
La Société adressera au Membre une confirmation de commande par e-mail récapitulant tous les détails de sa commande ainsi que ses identifiants permettant l'accès à son espace personnel.
Le Membre doit impérativement payer le montant de l'Abonnement mensuel ou uniquement celui de la Période d'essai, tel que décrit sur le Site, afin de pouvoir accéder aux Services proposés par le Site. Les prix de l'Abonnement et de la Période d'essai sont indiqués sur le Site en Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils incluent le montant de la TVA applicable au jour de la souscription.
L'Abonnement au Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de souscription, l'Abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment par le Membre.
Le montant de l'Abonnement ainsi que celui de la Période d'essai peuvent être modifiés à tout moment par le Site. Le Membre sera informé au préalable 10 jours avant la fin de son Abonnement en cours, il sera donc libre de renouveler ou non son Abonnement.
La Période d'essai ainsi que l'Abonnement sont payables d'avance par prélèvement automatique sur le moyen de paiement indiqué sur le Site. Si le Site constate un défaut de paiement de la part du Membre, nous représenterons le paiement. En cas de nouveau défaut de paiement, le Site se réserve le droit de mettre fin aux Services dont bénéficie le Membre, sans indemnité à sa charge, mais sans préjudice de la faculté qui lui est laissée de réclamer le paiement des sommes dues par le Membre. et toutes les réparations dont le Site s'estime victime.
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Le Membre garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
La Société s'engage à assurer au Membre l'accès aux Services tel que convenu dans les présentes CGU. Services.
Suite à la souscription par le Membre à la Période d'essai, il lui sera fourni les identifiants nécessaires pour lui permettre d'accéder à son Espace personnel. Le Membre est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants afin de préserver la sécurité de son Espace Personnel. Le Membre a l'obligation d'informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. Seul le Membre sera tenu responsable des pertes ou dommages résultant de son incapacité à garder ses identifiants secrets.
La Société ne pourra être tenue responsable si l'inaccessibilité des Services est due au fait d'un tiers échappant à sa responsabilité.
Suite à la souscription d'une Période d'essai ou d'un Abonnement, le Membre aura la possibilité de contacter l'Assistance en ligne pour obtenir des informations ou faire une réclamation.
Le Membre s'engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Membre s'engage à utiliser le Site et les Services conformément aux instructions de la Société.
Pour le bien de tous les Membres, l'utilisation du Site est soumise à diverses règles. Ainsi, en utilisant ce Site, vous acceptez :
La Société se réserve le droit de supprimer l'accès d'un Membre au Site et de prendre toutes les mesures légales et pénales à son encontre si, pour quelque raison que ce soit, la Société estime que le Membre ne respecte pas les présentes CGV.
Conformément au Code de la consommation, le Membre reconnaît que l'exécution des Services fournis par la Société interviendra avant la fin du délai légal de rétractation et renonce donc expressément à son droit de rétractation légal.
Dans le cadre d'un Abonnement avec une Offre promotionnelle et à compter de la validation de la Commande, le Membre dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contacter la Société et demander l'annulation de toute souscription d'Abonnement. mensuel.
Si un Membre n'est pas satisfait des services proposés par la Société, il a la possibilité d'utiliser l'option " Satisfait ou Remboursé " et de demander le remboursement d'une ou plusieurs mensualités de son Abonnement en prenant contact avec la Société par téléphone, chat ou e-mail.
Suite à la résiliation de l'Abonnement mensuel avant la fin de la période d'essai de quarante-huit heures ou en cas d'exercice de l'option " Satisfait ou Remboursé ", la Société remboursera le Membre via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale. Si le remboursement du Membre est impossible en raison d'un changement de coordonnées bancaires du Membre depuis la date de la Commande initiale, la Société ne pourra être tenue pour responsable. Si une telle situation se présentait, le Membre est invité à contacter la Société pour convenir d'une autre solution de remboursement. Si le Membre est à l'origine d'une fraude bancaire consistant en une fausse déclaration de perte ou de vol de sa carte bancaire suite à l'achat d'un Service sur le Site, la Société ne sera pas tenue de rembourser le Membre. . En outre, le Membre restera responsable du paiement de toutes les sommes dues à la Société.
L'Abonnement souscrit par le Membre est un abonnement qui ne comporte pas d'engagement de durée, il suffira donc au Membre de notifier à la Société par e-mail, chat ou téléphone sa volonté de mettre fin à l'Abonnement pour que celui-ci prenne fin. Le Membre a également la possibilité de résilier son Abonnement sur le Site.
Toute résiliation prendra effet à la fin du mois de l'abonnement en cours qui reste dû. A compter de la date effective de résiliation, le Membre n'a plus accès à l'Espace Membre ni aux Services.
Toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution du service seront mises en place par la Société. Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de tout ou partie du Service si celle-ci est due au Membre, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à l'Ordre ou à un cas de force majeure. Si la responsabilité de la Société était engagée, elle ne pourrait accepter d'indemniser le Membre pour des dommages directs ou indirects sans que la preuve ne soit établie.
Tous les efforts seront faits par la Société pour permettre l'accessibilité au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En aucun cas, la Société ne peut être tenue pour responsable d'une indisponibilité due à des contraintes liées au fonctionnement du réseau Internet, à des opérations de maintenance, à toute panne ou bug, à tout événement indépendant de sa volonté ou à tout cas de force majeure échappant au contrôle raisonnable de la Société.
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14/04/2022
