Conditions générales de vente

T&C version : 1.0

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGV ou CGS ou T & C) sont à jour au 14/04/2022.

Ce site est détenu et exploité par Ancestor Tree Limited, une société de droit irlandais au capital social de dix (10) euros, inscrite au Registre des sociétés d'Irlande sous le numéro 689123, dont le siège social est situé à Mespil House, Sussex Road, Dublin 4 D04T4A6 ("Info-Perso", or "nous")

La société est le propriétaire et l'éditeur du site Web.com. Le Site est hébergé par Amazon Web Services, une société de droit américain domiciliée au 1200 12th Avenue South Suite 1200, Seattle WA 98114.

1. Objet

Le Site met à la disposition de ses Membres un service de conversion de documents à l'adresse www.info-perso.com, que les entreprises et les particuliers peuvent utiliser sous leur propre responsabilité.

Les présentes CGU régissent votre accès au Site et aux Services ainsi que leur utilisation.

Lors de votre inscription sur le Site, vous serez invité à cocher une case confirmant que vous avez lu et accepté les CG, ce qui constituera un contrat valable entre vous et le Site.

Aux fins des présentes CG, les termes entièrement en majuscules ou dont la première lettre est en majuscules, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante:

2. Définitions

Dans le présent document,

"T & Cs" : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

"Société" : désigne l'éditeur et propriétaire du Site.

"Site" : désigne le service électronique en ligne édité par la Société, accessible à l'adresse www.info-perso.com, ainsi que tous les éléments s'y rapportant.

"Services" : désigne l'ensemble des services, produits, contenus, caractéristiques, technologies et fonctionnalités qui sont accessibles par le Site.

"Conversion" : désigne l'une des fonctions de changement de format d'un document à un autre proposées par le Site.

"Membre" : désigne toute personne physique ou morale disposant d'un Compte sur le Site.

"Espace personnel" : désigne l'espace personnel mis à la disposition des Membres où vous pouvez convertir vos documents, les stocker et contacter www.info-perso.com.

"Assistance en ligne" : désigne l'ensemble des services d'assistance mis à la disposition des Membres tels que des opérateurs dont la mission est d'assister les Membres pour toute demande effectuée par le biais d'un central téléphonique, d'un e- mail ou via la page de contact de notre Site.

"Abonnement" : désigne l'abonnement mensuel payant auquel les Membres peuvent souscrire sur le Site. Le Membre souscrit aux Services pour une durée indéterminée à compter de la validation par la Société. Cet abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment par le Membre.

"Période d'essai" : désigne la période de quarante-huit (48) heures pendant laquelle le Membre bénéficie d'un accès illimité aux Services sur le Site sans se voir facturer le prix de l'Abonnement. Ladite Période d'essai intervient systématiquement dans le cadre d'une offre promotionnelle.

"Offre promotionnelle" : désigne l'accès illimité aux Services proposés sur le Site pendant la durée de la Période d'essai. L'inscription du Membre à l'Offre promotionnelle entraîne automatiquement la souscription à l'Abonnement. L'Offre promotionnelle permet notamment au Membre d'essayer le Service avant le paiement de l'Abonnement.

3. Ouverture d'un compte et consentement du membre

3.1 conditions

Il est impératif que le membre soit âgé d'au moins 18 ans pour pouvoir accéder à nos Services, ce que vous devez attester, le cas échéant, lors de l'ouverture du Compte.

Vous devez, le cas échéant, avoir le pouvoir d'engager la société que vous représentez. Vous certifiez que vous avez le pouvoir de lier la société ou l'entité pour le compte de laquelle vous accédez à nos Services, et que cette dernière accepte pleinement les CGU.

3.2 Création de compte

La société fournit les services aux membres sur le site comme indiqué à l'article 4. Afin de souscrire aux Services, le Membre suivra les étapes de la procédure indiquée sur le Site. Il remplira tous les champs lui permettant de s'identifier, de sélectionner les Services et les modes de paiement. Le Membre doit s'assurer, avant d'utiliser le Site, qu'il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires à l'utilisation du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Membre doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel / équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

En utilisant le Site et en utilisant les Services, le Membre reconnaît et confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité et sans aucune réserve.

Il sera impossible d'accéder à nos Services pour toute personne qui n'est pas Membre.

3.3 mot de passe

Vous êtes responsable du mot de passe de votre compte et vous devez en assurer la confidentialité. En outre, vous acceptez de nous informer de tout accès non autorisé à votre compte ou de toute violation de la sécurité de votre compte. Cela inclut la perte ou le vol de vos informations de connexion.

4. description des services

Le Site est une plateforme en ligne fonctionnant par abonnement et sur laquelle, en tant que Membre :

  • Vous pouvez rechercher des données de personnes telles que des adresses, nom, adresse email, numéro de téléphone, compte de médias sociaux, nom d'utilisateur, etc.
  • Votre abonnement vous permet d'effectuer 30 recherches fructueuses par mois.
  • YVous pouvez effectuer autant de recherches que vous le souhaitez pour atteindre ces 30 recherches fructueuses par mois.
  • Une recherche fructueuse = une correspondance avec notre API qui sera affichée comme un résultat détaillé des données recherchées.
  • Vous pouvez obtenir un rapport détaillé pour chaque recherche fructueuse.
  • Vous obtenez l'historique de vos recherches + vos recherches enregistrées dans votre compte.
  • Vous bénéficiez d'un support en ligne comprenant tous les services liés à la gestion du compte, aux abonnements et aux conversions de documents. Ce service se traduit par la possibilité de contacter les conseillers par téléphone, chat ou e-mail pour obtenir des informations sur le Site ou sur les Services.
  • Tous les services mentionnés ci-dessus sont uniquement disponibles pour les Membres du Site, ce qui se traduit par la souscription à notre formule d'Abonnement.

    5. Souscription aux services du site et abonnement

    Tous les Services proposés par le Site sont décrits avec la plus grande exactitude possible ci-dessus. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Site à tout moment sans avoir à en informer les Membres.

    Le membre trouvera les services auxquels il a accès sur le récapitulatif de sa commande.

    Avant de valider la souscription à notre offre promotionnelle, le membre doit confirmer son acceptation des présentes CGU en cochant la case de validation prévue à cet effet. Une mention de paiement claire et lisible apparaît à côté de l'icône de validation de la commande afin de s'assurer que le membre reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.

    Suite à l'acceptation des CGV par le Membre et à la validation de sa souscription à notre offre promotionnelle avec obligation de paiement, le contrat sera conclu entre la Société et le Membre qui les liera l'un à l'autre.

    La Société adressera au Membre une confirmation de commande par e-mail récapitulant tous les détails de sa commande ainsi que ses identifiants permettant l'accès à son espace personnel.

    6. Prix et modalités de paiement de la commande

    Le Membre doit impérativement payer le montant de l'Abonnement mensuel ou uniquement celui de la Période d'essai, tel que décrit sur le Site, afin de pouvoir accéder aux Services proposés par le Site. Les prix de l'Abonnement et de la Période d'essai sont indiqués sur le Site en Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils incluent le montant de la TVA applicable au jour de la souscription.

    L'Abonnement au Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de souscription, l'Abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment par le Membre.

    Le montant de l'Abonnement ainsi que celui de la Période d'essai peuvent être modifiés à tout moment par le Site. Le Membre sera informé au préalable 10 jours avant la fin de son Abonnement en cours, il sera donc libre de renouveler ou non son Abonnement.

    La Période d'essai ainsi que l'Abonnement sont payables d'avance par prélèvement automatique sur le moyen de paiement indiqué sur le Site. Si le Site constate un défaut de paiement de la part du Membre, nous représenterons le paiement. En cas de nouveau défaut de paiement, le Site se réserve le droit de mettre fin aux Services dont bénéficie le Membre, sans indemnité à sa charge, mais sans préjudice de la faculté qui lui est laissée de réclamer le paiement des sommes dues par le Membre. et toutes les réparations dont le Site s'estime victime.

    Le Site fait appel à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne pour garantir la sécurité des paiements en place sur le Site. La transaction par carte bancaire effectuée entre le Membre et le système de paiement sécurisé est cryptée, la Société n'aura jamais accès au numéro complet de la carte bancaire du Membre. Ceci garantit au Membre la totale confidentialité de ses informations bancaires.

    Le Membre garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

    7. Accès aux services et à l'espace personnel

    La Société s'engage à assurer au Membre l'accès aux Services tel que convenu dans les présentes CGU. Services.

    Suite à la souscription par le Membre à la Période d'essai, il lui sera fourni les identifiants nécessaires pour lui permettre d'accéder à son Espace personnel. Le Membre est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants afin de préserver la sécurité de son Espace Personnel. Le Membre a l'obligation d'informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. Seul le Membre sera tenu responsable des pertes ou dommages résultant de son incapacité à garder ses identifiants secrets.

    La Société ne pourra être tenue responsable si l'inaccessibilité des Services est due au fait d'un tiers échappant à sa responsabilité.

    8. Service d'assistance

    Suite à la souscription d'une Période d'essai ou d'un Abonnement, le Membre aura la possibilité de contacter l'Assistance en ligne pour obtenir des informations ou faire une réclamation.

    9. Règles de conduite des membres sur le site

    Le Membre s'engage à respecter les termes des présentes CGV.

    Le Membre s'engage à utiliser le Site et les Services conformément aux instructions de la Société.

    Pour le bien de tous les Membres, l'utilisation du Site est soumise à diverses règles. Ainsi, en utilisant ce Site, vous acceptez :

  • D'utiliser le Site de manière légale, et plus généralement de ne rien faire qui puisse être contraire aux Lois Applicables et aux présentes CGV.
  • Ne pas porter atteinte aux droits du Site et de ses Affiliés, notamment à ses droits de propriété intellectuelle.
  • Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au système informatique du site, ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou autre élément susceptible d'affecter le bon fonctionnement du Site.
  • Ne pas dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
  • Ne pas ouvrir un compte au nom d'une autre personne que vous-même.
  • La Société se réserve le droit de supprimer l'accès d'un Membre au Site et de prendre toutes les mesures légales et pénales à son encontre si, pour quelque raison que ce soit, la Société estime que le Membre ne respecte pas les présentes CGV.

    10. Renonciation au droit de rétractation légal - annulation et remboursement d'un abonnement

    Le Membre reconnaît que l'exécution des Services fournis par la Société interviendra avant la fin du délai légal de rétractation et renonce donc expressément à son droit de rétractation légal.

    Dans le cadre d'un Abonnement avec une Offre promotionnelle et à compter de la validation de la Commande, le Membre dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contacter la Société et demander l'annulation de toute souscription d'Abonnement. mensuel.

    Si un Membre n'est pas satisfait des services proposés par la Société, il a la possibilité d'utiliser l'option " Satisfait ou Remboursé " et de demander le remboursement d'une ou plusieurs mensualités de son Abonnement en prenant contact avec la Société par téléphone, chat ou e-mail.

    Suite à la résiliation de l'Abonnement mensuel avant la fin de la période d'essai de quarante-huit heures ou en cas d'exercice de l'option " Satisfait ou Remboursé ", la Société remboursera le Membre via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale. Si le remboursement du Membre est impossible en raison d'un changement de coordonnées bancaires du Membre depuis la date de la Commande initiale, la Société ne pourra être tenue pour responsable. Si une telle situation se présentait, le Membre est invité à contacter la Société pour convenir d'une autre solution de remboursement. Si le Membre est à l'origine d'une fraude bancaire consistant en une fausse déclaration de perte ou de vol de sa carte bancaire suite à l'achat d'un Service sur le Site, la Société ne sera pas tenue de rembourser le Membre. . En outre, le Membre restera responsable du paiement de toutes les sommes dues à la Société.

    11. Résiliation de l'abonnement

    L'Abonnement souscrit par le Membre est un abonnement qui ne comporte pas d'engagement de durée, il suffira donc au Membre de notifier à la Société par e-mail, chat ou téléphone sa volonté de mettre fin à l'Abonnement pour que celui-ci prenne fin. Le Membre a également la possibilité de résilier son Abonnement sur le Site.

    Toute résiliation prendra effet à la fin du mois de l'abonnement en cours qui reste dû. A compter de la date effective de résiliation, le Membre n'a plus accès à l'Espace Membre ni aux Services.

    12. Responsabilité

    Toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution du service seront mises en place par la Société. Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de tout ou partie du Service si celle-ci est due au Membre, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à l'Ordre ou à un cas de force majeure. Si la responsabilité de la Société était engagée, elle ne pourrait accepter d'indemniser le Membre pour des dommages directs ou indirects sans que la preuve ne soit établie.

    Tous les efforts seront faits par la Société pour permettre l'accessibilité au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En aucun cas, la Société ne peut être tenue pour responsable d'une indisponibilité due à des contraintes liées au fonctionnement du réseau Internet, à des opérations de maintenance, à toute panne ou bug, à tout événement indépendant de sa volonté ou à tout cas de force majeure échappant au contrôle raisonnable de la Société.

    Des liens vers d'autres sites non édités et non contrôlés par la Société peuvent être présents sur le Site. En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l'intermédiaire de ces sites. La présence de ces liens sur le Site ne doit pas être interprétée comme une approbation expresse ou tacite par la Société du contenu ou des services fournis par ces sites. La société ne peut être tenue responsable de la disponibilité de ces sites ni contrôler leur contenu, leur publicité, leurs produits ou tout autre contenu.

    Si la messagerie électronique des Membres devait rejeter, par exemple en raison d'un anti-spam, les e-mails envoyés par la Société, et notamment la copie du ticket de paiement ou le récapitulatif de la Commande ou plus largement tout autre e-mail provenant de la Société, en aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable.

    13. Données personnelles

    Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Membre est informé que la Société collecte et traite ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d'exécuter sa (ses) Commande(s) passée(s) sur le Site.

    Pour que le processus de commande se déroule sans blocage, il est impératif que le Site ait accès aux informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique (e-mail).

    Les prestataires de services et notamment les hébergeurs établis hors de l'Union européenne peuvent avoir accès aux données personnelles des Membres. La Société a conclu avec ces prestataires des accords de transfert de données personnelles comportant des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

    Il est possible pour le Membre de faire appel à un droit d'opposition, de rectification, de suppression et d'accès aux données personnelles le concernant ainsi qu'à un droit d'opposition pour motif légitime exerçable dans les conditions prévues par la loi en envoyant un email à la Société à l'adresse [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse email et numéro de commande.

    Les informations relatives au Membre ne seront transmises par la Société qu'à des prestataires de services pour les besoins de la maintenance, de l'hébergement du Site et de l'exécution des commandes dans la limite des informations strictement nécessaires à la bonne réalisation de ces dernières.

    Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe également le Membre que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations sont utilisées pour réaliser des statistiques d'audience du site et pour lui proposer des Services en fonction de ceux qu'il a déjà sélectionnés lors de ses précédentes visites. Un message d'avertissement, sous forme de bannière, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si le Membre souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles sur les Membres du Site.

    Quelle que soit la page du Site sur laquelle le Membre se rend directement depuis un moteur de recherche, il en sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés.
  • de la possibilité de s'opposer à ces cookies et d'en modifier les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau.
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
  • Le bandeau Cookies ne disparaîtra pas tant que le Membre n'aura pas poursuivi sa navigation, cela nous permet de garantir le consentement libre et éclairé du Membre en matière de Cookies.

    Sans l'accord préalable du Membre, les cookies ne seront pas déposés et lus

  • si le Membre se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d'action ne pourrait en effet être assimilée à une manifestation de volonté.
  • ou s'il clique sur le lien de la bannière lui permettant de configurer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
  • 14. Propriété intellectuelle

    Le présent Site est exploité par la Société et ses sociétés affiliées.

    Les éléments tels que les logos, marques, noms commerciaux, images, textes, illustrations, fichiers audio, fichiers vidéo ainsi que la sélection, la coordination et la combinaison de ces éléments sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, les dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

    Une fois Membre, vous devenez le bénéficiaire d'une licence non exclusive, révocable, personnelle et non transférable d'utilisation du Site, pour votre usage personnel, ou celui de la société que vous représentez, et conformément à l'objet du Site.

    Les questions ou commentaires relatifs à un site étranger à la Société doivent être adressés aux exploitants de ces sites, tout lien vers ce Site étant interdit sans l'autorisation expresse et préalable de la Société.

    Toute utilisation par le Membre des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement interdite sauf en cas d'accord exprès et préalable de la Société.

    15. Droit applicable et attribution de juridiction

    Les présentes CG sont régies et interprétées conformément au droit belge, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

    En cas de litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes Conditions ou en relation avec les présentes CGU, le Membre peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure alternative.

    Méthode de résolution des litiges. Le Membre pourra notamment s'adresser aux tribunaux de Bruxelles, Belgique. Le Membre reconnaît qu'avant d'entreprendre toute procédure de médiation, il doit préalablement contacter la Société par téléphone, chat ou e-mail à l'adresse suivante : [email protected] afin de faire valoir son droit au Remboursement (voir 10. Exercice de l'option " Satisfait ou Remboursé ").

    En cas d'échec de cette procédure de médiation ou si le Membre souhaite saisir un tribunal, les règles du Code de Procédure Civile s'appliqueront.

    16. Date de mise à jour

    14/04/2022

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles (par des cookies ou technologies similaires) afin de vous proposer des contenus et des services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus